Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 480 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Jacqueline Dubois.
À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« cette durée est au maximum »
les mots :
« celle-ci est ».
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est double. Il permet aux collectivités de conserver de la souplesse dans leur effectif afin pouvoir faire face à l’évolution des métiers de la fonction publique ainsi qu’aux nouvelles demandes des usagers tout en apportant une certaine sécurité à l’agent du service public en leur assurant un contrat CDD de trois ans.
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