Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 482 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Lazaar.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer les mêmes droits pour les fonctionnaires des trois versants concernant les primes et indemnités pour certains congés, au regard du principe d’équité entre fonctionnaires.
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