Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 485 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 38 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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