Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 491 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 31.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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