Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 498 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 ter (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale »
les mots :
« mentionné au 1° du 2 du présent I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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