Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 502 (Adopté)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 quater (consulter les débats)
Après la première occurrence du mot :
« salariés »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :
« instituée par le E du I de l’article L. 4312‑3‑2 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, se substitue à la formation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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