Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 503 (Retiré)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 30, après le mot :
« organisation »,
insérer le mot :
« syndicale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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