Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 510 (Adopté)
Publié le 21 mai 2019 par : Mme Chalas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 36 (consulter les débats)
Après l’année :
« 2021 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« et est applicable aux entretiens professionnels conduits au titre de l’année 2020. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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