Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 517 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Jacqueline Dubois.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Chaque administration répartit le temps de travail de ces agents en fonction de ses besoins. Certains agents peuvent ainsi être amenés à signer des contrats courts de quelques heures par semaine.
Afin de lutter contre la précarité que ce type de contrat est susceptible d’engendrer, la disposition présentée prévoit une majoration de traitement pour les agents concernés.
Cette majoration sera définie par décret et ne pour être appliquée qu’après l’entrée en vigueur de la présente loi.
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