Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 627 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : M. Reiss.
Compléter cet article par l'alinéa suivant:
« Le nombre de contractuels ne peut être supérieur à 50 % du nombre total d’emplois de direction de la collectivité, en cas de pluralité de postes de direction. Les contractuels nommés par cette voie, doivent accomplir les formations d’intégration auxquelles sont tenus les fonctionnaires occupant des fonctions équivalentes selon les dispositions de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Les rémunérations des contractuels sont déterminées dans les mêmes conditions que celles des agents recrutés en application de l’article 110 de la loi ».
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, il est proposé d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations. Afin d’assurer les mêmes garanties de capacité et de compétences que les fonctionnaires occupant statutairement des postes équivalents, il est proposé de prévoir les mêmes formations d’intégration pour les contractuels que pour les fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes.
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