Amendement N° 630 (Irrecevable)

les fonctionnaires qui sollicitent et bénéficient de ces formations, souvent diplômantes dans le cadre d’une meilleure qualification professionnelle, continuent à percevoir leur rémunération dans la limite d’un plafond à la charge de leur collectivité. Les Centres de Gestion peuvent intervenir pour prendre en charge tout en partie de cette rémunération mais ne disposent d’aucuns moyens financiers à cette fin et refusent leur intervention aux collectivités qui les sollicitent. Aussi est-il proposé de créer un fonds mutualisé à cette fin, auquel cotiseraient les collectivités et qui pourrait également financer tout en partie des formations, à l’instar des organismes de formation collecteurs du régime général. L’engagement à servir de l’agent bénéficiaire des aides financières et prévu par voie de décret resterait maintenu.