Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 746 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer les alinéas 153 et 154.
Exposé sommaire :
Ces alinéas prévoient un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7° bis A prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour formation syndicale. Si le représentant du personnel est spécialisé dans la santé, qu'il use de cette formation pour faire une formation en hygiène et sécurité.
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