Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 747 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Après l’article 13 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 13ter A ainsi rédigé :
« Art. 13ter A. – I. – L’accès aux corps du Conseil d’État, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances intervient par concours après un minimum de cinq années de service public dans d’autres administrations.
« II. – Un décret en conseil d’État précise les conditions d’applications du présent article. »
Exposé sommaire :
Actuellement, il suffit de sortir de l’ENA pour prétendre occuper les plus hautes fonction publiques. Qu’il s’agisse de l’inspection des Finances, Conseil d’État et Cour des comptes, ces trois corps de l’administration requière une expérience de terrain réel et aboutie.
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