Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 748 (Rejeté)
(1 amendement identique : 897 )
Publié le 10 mai 2019 par : M. Marleix.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« dont la liste est établie par décret en Conseil d’État. »,
les mots :
« relatives à leur carrière. »
Exposé sommaire :
Cet article premier pose le premier jalon de la suppression des compétences des commissions administratives paritaires en matière de décisions individuelles.
Or la participation des fonctionnaires à la gestion et au fonctionnement de l’administration est un principe constitutionnel. Cette participation se traduit, notamment, par la consultation des instances paritaires sur les questions concernant collectivement ou personnellement les agents.
Il revient au législateur, conformément à l’article 34 de la Constitution de fixer les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de l’État.
Le législateur ne remplirait pas totalement sa compétence s’il se dessaisissait au profit de l’exécutif.
Il convient donc de supprimer le renvoi à décret prévu par le présent article.
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