Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 749 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 578 )
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
À l’alinéa 8, après le mot :
« minimales »,
insérer les mots :
« , qui ne peuvent pas être inférieures à trois ans, ».
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser les durées minimales d’occupation de certains postes peu attractifs. ce dispositif permet d’assoir une certaine stabilité au sein de la fonction publique et donc une plus grande efficacité de celle-ci.
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