Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 752 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« avis »,
insérer les mots :
« qui peut être contraignant, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de préciser le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) pour faire, entre autre d’elle, un véritable organisme de contrôle contre le pantouflage.
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