Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 754 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Ménard.
Dans la fonction publique, le cumul des autorisations spéciales d’absences ne peut excéder sept jours de travail par an.
Exposé sommaire :
En matière d’autorisations spéciales d’absences, les collectivités sont libres d’adapter leurs propres régimes. De nombreux abus ayant été constatés, il s’agit ici de limiter le nombre de jour faisant l’objet d’autorisations spéciales d’absences.
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