Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 756 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les rémunérations de la haute fonction publique sont parfois très opaques et il est indispensable que la Cour des Comptes puisse les contrôler.
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