Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 772 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin de sécuriser le recours aux contractuels sur des emplois de direction, il est proposé d’en limiter le nombre et d’en encadrer les rémunérations. Afin d’assurer les mêmes garanties de capacité et de compétences que les fonctionnaires occupant statutairement des postes équivalents, il est proposé de prévoir les mêmes formations d’intégration pour les contractuels que pour les fonctionnaires exerçant des fonctions équivalentes.
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