Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 776 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Lorho.
À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ».
Exposé sommaire :
Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein d’une loi organique que dans un décret du Conseil d’état.
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