Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 778 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Lorho.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , ainsi qu’au comité social compétent. »
Exposé sommaire :
La communication des lignes directrices de gestion au comité social compétent selon le versant concerné est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un souci de transparence et de communication sans être pour autant contraignante. Il s’agit en effet d’une simple communication.
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