Amendement N° 804 (Irrecevable)

Le cadre juridique des membres des cabinets ministériels est régi par le décret no 48-1233 du 28 juillet 1948 portant règlement d’administration publique et le décret no 2017-1063 du 18 mai 2017 relatif aux cabinets ministériels –, ce dernier texte coexistant avec celui 1948.

Ces textes ne prévoient pas d’avis consultatif a priori sur les candidats aux fonctions de membres de cabinet ministériel.

Au regard tant de l’actualité récente, que de la nécessité de garantir le lien de confiance entre les Français et le personnels chargés de l’élaboration et du suivi des décisions politiques au plus haut niveau de notre pays, il apparaît légitime que l’Assemblée nationale entende a priori les candidats aux emplois de membres des cabinets du Premier Ministre et du Président de la République.

Afin de ne pas entamer l’équilibre des pouvoirs garanti par la Constitution, l’avis rendu serait consultatif mais pourrait être assorti de réserves et serait rendu publiques dans les mêmes conditions que la nomination du ou de la future conseillère.