Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 830 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Lauzzana.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas représenter plus de la moitié de l’effectif total de chaque catégorie de la fonction publique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter le recours aux contractuels dans chaque catégorie de la fonction publique (A,B,C) afin que ce type d’emplois n’y soit pas majoritaire.
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