Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 836 (Retiré)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Wonner, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« à un seuil fixé par décret en Conseil d’État »
les mots :
« cinquante personnes ».
Exposé sommaire :
Le texte de loi tel que proposé prévoit de renvoyer au Conseil d’État la fixation du seuil d’employés au-delà duquel une formation spécialisée pourra être crée et mise en œuvre. Pour garantir que les droits des agents à la formation en santé et en sécurité soient garantis et ne relèvent pas du domaine règlementaire, cet amendement propose de fixer, dans la loi, le seuil à 50 agents.
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