Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 837 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Wonner, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Bagarry, Mme Mörch.
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« excéder six ans »
les mots :
« ni excéder six ans ni concerner un emploi de catégorie C ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de cet amendement consiste en l’interdiction à faire usage de contrats pour des emplois de catégorie C. Si en effet ces contrats de projet peuvent s’entendre pour des missions pointues de haut niveau ou sur des compétences rares, ils peuvent être de nature à générer de la précarité de l’emploi.
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