Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 842 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Wonner, M. Claireaux, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Vignal, M. Daniel, M. Rouillard, Mme Rauch, M. Cazenove, M. Barbier, M. Gaillard, Mme Jacqueline Maquet, Mme Hérin, M. Kerlogot, Mme Genetet, Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Mörch.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que le droit à la formation professionnelle en cas de transition professionnelle ne soit pas exclusivement réservé aux personnes dont l’emploi disparait, mais également à ceux dont l’emploi est modifié, comme ce peut être le cas lorsqu’une restructuration de service a lieu. La question de la mobilité des agents est un sujet de première importance, et à l’heure où les carrières ne sont plus envisagées de manière unilatérale et continue, l’accès à la formation et l’accompagnement est un enjeu d’équité et d’égalité et territoriale pour l’ensemble des agents.
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