Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 844 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2019 par : M. Lauzzana.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les agents contractuels ne peuvent pas occuper un emploi public lié à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure le recours à des agents contractuels pour des postes liés à l’exercice de la souveraineté nationale ou de prérogatives de puissance publique.
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