Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 862 (Retiré avant séance)
Publié le 16 mai 2019 par : Mme Chalas.
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« à compter du premier renouvellement général des instances disciplinaires suivant la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.