Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 867 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2019 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Article 16 (consulter les débats)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende un fonctionnaire qui ne transmet pas les informations et les pièces utiles à l’exercice de la mission de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de renforcer le rôle de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique pour s’assurer que les règles de la fonction publique soient bien respectées tout en facilitant le passage du public vers le privé et inversement, en luttant contre les abus éventuels.
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