Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 873 (Retiré avant séance)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Chalas.
Après le mot :
« avant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« la publication de la présente loi sont régies par les dispositions du chapitre IV de la loi n° 83‑634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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