Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 883 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Lorho.
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le collège pour le déontologie des agents publics doit être composé par des personnes compétentes pour apprécier la déontologie des agents publics et exercer les mission prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires, peu importe que ce soient des hommes ou des femmes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.