Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 884 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2019 par : M. Carvounas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1924 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, de transformation de la fonction publique (n°1802).
Après l'article 16 bis
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les personnes exerçant une fonction publique ont une obligation plus particulière de ne pas commettre de faits répréhensibles, particulièrement dans le cadre de leurs expressions publiques.
C’est pourquoi il convient de créer une circonstance aggravante à l’encontre de propos incitant à la discrimination, à la haine à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leurs origines, sexe, orientation sexuelle, handicap ou religion, tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
Une telle évolution s’inscrirait pleinement dans la logique de notre droit dans la mesure où l’aggravation de peines en raison de la qualité de l’auteur en tant que personne dépositaire de l’autorité publique existe déjà pour d’autres infractions, à l’instar des discriminations commises à l’égard d’une personne physique et morale.
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