Amendement N° 912 (Irrecevable)

Il s’agit de rendre possible le rachat de trimestres de cotisation de retraite pour les agents en disponibilité travaillant sous contrat local au service de l’État français à l’étranger dans les mêmes conditions que pour les années de formation afin de favoriser la mobilité internationale des agents. En effet, l’agent comme l’administration ne peuvent que bénéficier d’une expérience et des compétences développées en contexte de mobilité internationale, où la confrontation à de nouvelles logiques permet le développement de nouvelles pratiques.

Des titulaires de la fonction publique française en disponibilité sont embauchés par les services de l’État sur des contrats de travail soumis au droit local, ce qui peut, selon les pays de travail, peser sur leurs futurs droits à la retraite. Or, ils accomplissent une mission essentielle aux services de l’État. Cette nouvelle possibilité de rachat de trimestres est une opportunité pour assurer une meilleure continuité dans leurs cotisations.

Il en va de même pour les agents en disponibilité dans nos établissements scolaires à l’étranger homologués. Cela permettrait également de répondre au sentiment d’injustice par rapport à leurs collègues détachés, qui bénéficient de la possibilité de cotiser pour la pension civile, alors qu’ils ont les mêmes diplômes et accomplissent le même travail.

Enfin, des établissements scolaires qui sont en procédure pour obtenir l’homologation doivent employer des titulaires de la fonction publique française en disponibilité. Or, l’éventualité d’une période de rupture des cotisations pour la pension civile fait perdre de l’attractivité à ces postes. Rendre possible ce rachat de trimestres, avec éventuellement une participation de l’employeur, encouragerait des titulaires à postuler et à contribuer ainsi au développement de qualité du réseau français scolaire à l’étranger souhaité par le Président de la République.