Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 924 (Non soutenu)
Publié le 13 mai 2019 par : Mme Cazebonne.
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux conditions prévues à l’alinéa précédent, la durée maximale d’occupation peut être prolongée d’une durée maximale de trois ans en cas de nécessité de service. »
Exposé sommaire :
Pour certains postes demandant des compétences spécifiques, il peut être pertinent pour l’intérêt du service de prolonger la période maximale d’occupation d’un poste spécifique pour un agent, titulaire ou non-titulaire, s’étant distingué par son aptitude à répondre aux attentes du poste.
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