Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 933 (Irrecevable)
Publié le 9 mai 2019 par : Mme Fabre.
Le 5° de l’article 12‑1 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« 5° Le recensement des métiers et des capacités d’accueil en matière d’apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements mentionnés à l’article 2 ainsi que le financement et la mise en œuvre d’actions visant au développement de l’apprentissage dans les collectivités et les établissements précités. Les modalités de mise en œuvre de ces actions sont définies dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale. L’État et le Centre national de la fonction publique territoriale conviennent lors de cette convention d’un objectif quantitatif de contrats d’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le Centre national de la fonction publique territoriale consacre des financements dédiés à l’apprentissage et mutualise ces financements. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’action du CNFPT pour l’apprentissage en intégrant dans ses missions un volet financement de l’apprentissage et un volet objectif chiffré de formations en apprentissage. Il pose aussi le principe d’une mutualisation de ce financement.
Cette précision permet d’assurer le financement des actions de développement de l’apprentissage au sein de la fonction publique territoriale mais également de réfléchir via convention à des objectifs chiffrés de résultats de formation en apprentissage permettant ainsi d’assurer un nombre croissant d’apprentis dans la fonction publique territoriale.
Cet amendement ne constitue pas une charge puisqu’il ne requiert pas d’augmentation du budget du CNFPT mais simplement une clarification dans la distribution de l’enveloppe budgétaire existante.
La mutualisation est essentielle pour le financement de l’apprentissage dans les petites collectivités territoriales qui ont du mal à se financer seules.
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