Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 934 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Fabre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'action du CNFPT pour l'apprentissage en intégrant dans ses missions un volet financement de l'apprentissage et une mutualisation de ce financement.
Cette précision permet d'assurer le financement des actions de développement de l'apprentissage au sein de la fonction publique territoriale.
La mutualisation est essentielle pour le financement de l’apprentissage dans les petites collectivités territoriales qui ont du mal à se financer seules.
Cet amendement ne constitue pas une charge puisqu’il ne requiert pas d’augmentation du budget du CNFPT mais simplement une clarification dans la distribution de l’enveloppe budgétaire existante.
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