Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 935 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Fabre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de renforcer l’action du CNFPT pour l’apprentissage en intégrant dans ses missions un objectif chiffré de formations en apprentissage.
Cette précision permet d’assurer, via convention, à des objectifs chiffrés de contrats en apprentissage permettant ainsi de garantir un nombre croissant d’apprentis dans la fonction publique territoriale.
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