Amendement N° 936 (Irrecevable)

Cet amendement a pour objectif de permettre l’abondement du compte personnel des agents de la fonction publique, tel que permise aujourd’hui dans le secteur privé. Les agents de la fonction publique qui souhaitent suivre des formations longues en vue d’une progression ou d’une reconversion pourront demander un abondement de leur CPF. Il s’agit de dotations complémentaires aux heures du CPF accordées pour accéder à une formation qualifiante pour laquelle les heures acquises sont insuffisantes.

Le compte personnel de formation (CPF) des fonctionnaires doit respecter la logique promue par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel entrée en vigueur le 5 septembre 2018. Or, la monétisation du compte personnel de formation se fait en trois temps : conversion des heures acquises en euros, puis alimentation régulière en euros et enfin bénéfice d’abondements également en euros.

L’utilisation des droits à la formation suppose que les agents publics bénéficient, au même titre que les employés du privé, de la possibilité de recevoir un financement adapté à la formation qu’ils souhaitent ou qu’ils ont besoin de poursuivre.