Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 938 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mai 2019 par : Mme Fabre.
Les fonctionnaires et agents du service public sont éligibles au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du code du travail.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de permettre l’accès aux agents du secteur public au conseil en évolution professionnelle de droit commun.
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