Amendement N° 940 (Irrecevable)

Cet amendement est un amendement de repli qui a pour objectif de favoriser une information explicite des agents publics sur les formations éligibles de droit au compte personnel de formation pour les agents de la fonction publique.

L’accès aux droits à la formation suppose que les agents publics soient informés le plus simplement possible et de façon lisible sur les formations auxquels ils ont droit. Ce dispositif permettrait aux agents publics d’avoir accès à toutes les formations qui sont inscrites au RNCP et à l’inventaire – et non pas uniquement à celles proposées en interne (par le seul CNFPT par exemple).

Conscients du travail d’élaboration et de tarification d’un catalogue de formations que cet amendement implique, un délai de deux ans et demi est prévu pour préparer sa mise en œuvre et son alignement sur les principes dictés dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.