Transformation de la fonction publique — Texte n° 1924
Amendement N° 941 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2019 par : Mme Fabre.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de faire en sorte que les personnes non qualifiées de niveau infra V ou V et les personnes reconnues en situation de handicap aient une majoration de leur compte personnel de formation de 1,6 fois le montant normal acquis par les agents publics.
Cette disposition permet de renforcer les droits acquis envers les personnes les plus éloignées de la formation et de l’acquisition de compétence à savoir les personnes non ou peu qualifiées et les personnes en situation de handicap.
Cet amendement s’inscrit exactement dans la philosophie de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel qui concerne le secteur privé et respecte donc le parallélisme des formes quand à la majoration du compte pour les différents publics.
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