Amendement N° 942 (Retiré avant séance)

Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance. Cette précision porterait sur la mise en place de financements dédiés aux droits individuels à la formation.

Cet amendement est une précision du périmètre de l’ordonnance, non un élargissement, car le dispositif prévu par l’article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 est un élément qui concourt à la formation des agents publics tels que visés par le 1o de l’ordonnance.

Cette précision est très importante car aujourd’hui il n'existe aucune traçabilité possible des choix de formation et des priorités de financement au sein de la fonction publique. Il convient donc de préciser l’ordonnance à ce sujet.

Cela permettrait d'orienter les financements de la formation professionnelle vers des objectifs spécifiques comme les droits individuels via l'abondement du CPF. Ainsi à titre d'exemple, les ordonnances permettent d'organiser le fléchage de 0,2% de la masse salariale vers le compte personnel de formation dans l’optique de monétiser le CPF à échéance 2 ans, pour chacune des trois fonctions publiques. L'ANFH est déjà prête pour une telle organisation (fonds structurés, enveloppes dédiées à chaque axe de formation), il conviendrait de le déployer sur les autres fonctions publiques.)