Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° 6 (Rejeté)
Publié le 19 juin 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Après l'article 10 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».
Exposé sommaire :
Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d’habitants de l’ensemble des communes en question n’excède pas 80 000 personnes.
Pour une ville comme Béziers qui est forte de 78 000 habitants, ce dispositif n’est pas opérant dans la mesure où c’est une dizaine de villages autour qui aimeraient bénéficier du concours de la police municipale de Béziers.
Il convient donc d’élargir ce dispositif pour que la police municipale puisse assurer plus largement la sécurité des Français.
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