Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL14 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Après l'article 10
« Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° La référence : « et 1°ter » est remplacée par les références : « , 1°ter, 2° et 3° » ;
« 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ». »
Exposé sommaire :
Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.
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