Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL19 (Non soutenu)
Publié le 11 juin 2019 par : Mme Ménard.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Après l'article 10
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511‑4 du code de la sécurité intérieure, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les agents de police municipaux peuvent, en fonction des nécessités de leur activité professionnelle et du but poursuivi, exercer leur mission armés et en tenue civile. »
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de permettre aux agents de la police municipale d’exercer leurs missions en civil, lorsque cela est pertinent, pour exercer pleinement leur mission.
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