Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL22 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 8
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’injure publique s’entend d’une expression, d’un geste ou d’une attitude outrageante illustrant le mépris, ne renfermant l’imputation d’aucun fait et pouvant être entendue, vue, ou lue par un public. »
Exposé sommaire :
Cet amendement à pour objet de consacrer en droit commun la définition de l'injure publique prévue par la loi de 1881 sur la liberté de la presse afin que cette définition trouve à s'appliquer dans les cas concernés par le présent texte.
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