Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL24 (Retiré)
Publié le 7 juin 2019 par : Mme Lorho.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 2
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« en immobilier »
les mots :
« pour l’entretien, la rénovation et l’acquisition de biens immobiliers ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention :
« I. – ».
Exposé sommaire :
On constate souvent que les locaux des services publics sont souvent insalubres et vétustes, ce qui ne favorise pas les conditions de travail. Il est préférable d'affecter des crédits pour permettre l'entretien et la rénovation des biens déjà existants, plutôt que d'en acquérir des nouveaux.
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