Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL49 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 6
Substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec ceux adoptés aux articles 4 et 5.
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