Sécurité intérieure — Texte n° 1933
Amendement N° CL60 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2019 par : M. Ciotti.
Proposition de loi N° 1933 d'orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure
Article 7
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« militaire de la gendarmerie nationale, d’un fonctionnaire »
les mots :
« agent de la gendarmerie nationale ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l’extension, à l’article 5, des « peines planchers » aux auteurs de crimes et délits commis contre tout agent de la police ou de la gendarmerie nationale, sans considération de son statut de militaire ou de fonctionnaire.
En effet, le même raisonnement s’applique pour la répression des mineurs de plus de 16 ans se rendant coupables de faits contre des personnels de ces deux forces de sécurité.
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