Texte de la commission annexé au Rapport N° 1935 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Olga Givernet et plusieurs de ses collègues relative aux négociations en vue de deux accords de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie, d'une part, et l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (n°1843).
Amendement N° AE3 (Adopté)
Publié le 14 mai 2019 par : Mme Givernet.
Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 5 bis. Souligne que de manière générale ces éventuels quotas d’importation devront être déterminés en tenant compte de ceux stipulés ou envisagés pour d’autres partenaires commerciaux de l’Union, ainsi que de leur impact potentiel sur l’économie des collectivités d’Outre-mer. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler deux points très importants pour notre pays, dont le Gouvernement a obtenu l'inscription dans les mandats de négociation avec l'Australie et la Nouvelle-Zélande : la prise en compte, pour l'ouverture d'éventuels quotas d'importations (concernant généralement des produits agricoles) de ce qui est concédé ou pourrait l'être dans d'autres accords commerciaux (de façon à contrôler l'impact global des accords commerciaux sur les marchés agricoles) ; la prise en compte des intérêts particuliers des régions ultrapériphériques et de l'Outre-mer.
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